Vous venez d’acquérir une voiture ? Vous venez de recevoir un don d’automobile ? Quelle que soit votre situation, vous avez l’obligation de fournir aux autorités compétentes un certificat de situation administrative de votre nouveau véhicule. Ce document est très utile lors de toutes les transactions et il peut être demandé en ligne. Il importe donc que l’ancien propriétaire l’ait, de même que le nouveau, pour éviter toutes pénalités. Voici détaillé ci-dessous l’utilité de ce document et le processus de son obtention.
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Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?
Encore connu sous l’appellation de « certificat de non gage », le certificat de situation administrative est un document officiel qui vous permet de savoir si la voiture que vous désirez est en règle ou pas. Avec ce certificat, vous saurez si l’automobile fait l’objet d’une opposition dans le cadre d’une enquête ou non.
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Délivré par le ministère de l’Intérieur, il est composé de toutes les informations dont le nouveau propriétaire a besoin pour se rassurer du statut juridique de la voiture qu’il désire acquérir. Si vous souhaitez vendre l’un de vos moyens de déplacement à 4 roues, sachez que la mise à disposition de ce certificat auprès du nouveau propriétaire est obligatoire. Il doit cependant être daté de moins de deux semaines pour être valable légalement. Cela prouve par la même occasion votre bonne foi et vous crédibilise auprès de l’acquéreur.
Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtenir ?
L’objectif du certificat de situation administrative est d’éviter les arnaques et la mise en circulation des véhicules qui ne respectent pas les normes établies. Sans ce document, le nouveau propriétaire aura beaucoup de mal à immatriculer sa nouvelle voiture. Son obtention est plus facile actuellement, car vous n’avez qu’à vous rendre en ligne pour faire votre demande. À cet effet, vous aurez besoin du certificat d’immatriculation notamment les informations relatives à :
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- la date de la première immatriculation du véhicule ;
- la date du certificat d’immatriculation ;
- l’identité du titulaire.
Au cas où le vendeur refuse de vous fournir ce document, il est préférable de ne pas acheter ledit véhicule. Si vous tenez quand même, sachez que vous avez toujours la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du vendeur. La plupart du temps, ce sont les amendes impayées qui peuvent être à la base d’une opposition demandée par le Trésor public, soit les crédits d’achat non remboursés.
Quelles sont les différentes étapes de l’obtention du certificat de situation administrative ?
Depuis votre demeure, il est possible d’avoir le certificat de situation administrative de votre véhicule. Le processus n’est pas du tout compliqué. Seulement, vous aurez besoin de votre carte grise pour donner les réponses aux différentes questions posées. N’oubliez pas, une mauvaise réponse ou une faute d’orthographe peut vous empêcher d’avoir votre certificat. À vous de faire attention lors de la saisie.
Il vous suffira de visiter le site du ministère de l’Intérieur ou Histovec. Cette dernière plateforme numérique renferme toutes les informations dont vous avez besoin et peut être utile plus d’une fois. Pour ce qui est du site du ministère, il ne vous permet que d’avoir le certificat demandé.
Si par hasard vous rencontrez des difficultés pour rentrer en possession de ce document, sachez qu’il existe des prestataires agréés par l’État qui peuvent vous accompagner dans le processus moyennant un taux forfaitaire. Ils vous aideront à vite connaitre la situation de votre véhicule en un rien de temps.
