La SASU est conçue avec des dispositions flexible par le législateur français, elle offre dispose des particularités qui rime avec les attentes des entrepreneurs. C’est sans doute pourquoi elle est l’une des formes de société les plus prisées en France. Vous avez un projet de création d’une SASU ? Inspirez-vous de ce guide pour bénéficier des conseils sur comment créer votre société unipersonnelle.
Plan de l'article
- Les conditions à respecter pour créer une SASU
- La procédure à suivre pour créer une SASU
- Rédigez les statuts
- Constituez et déposez le capital social de votre société
- Faites publier une annonce auprès d’un journal dédié
- Faites immatriculer votre entreprise
- Les dépenses prévoir pour une la création de la SASU
- Le coût pour la rédaction des statuts
- Le capital social
- Les frais d’annonces au journal dédié
- Les frais d’immatriculation
- Les avantages d’une SASU
- Les inconvénients de la SASU
Les conditions à respecter pour créer une SASU
La société par action simplifiée unipersonnelle est une forme juridique idéale pour des projets d’entreprenariat. Très souple, elle n’est pas régie par des dispositions légales qui contraignent l’entrepreneur à des obligations dans son fonctionnement. Le principe de la creation SASU voudrait que le fondateur soit l’unique associé.
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Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise tout seul, quel que soit le type d’activité à exercer. Pendant son exercice, vous pouvez accepter une collaboration avec un associé si le besoin se fait ressentir. Dans ce cas, vous passerez à une SAS, avec des démarches moins complexe.
Même si vous êtes mineur, vous pouvez être un associé d’une SASU. Sauf que vous ne pourrez pas remplir certaines formalités administratives, telle que la signature des documents importants. Avec une somme de 1€, votre entreprise peut déjà exister. Pour savoir comment créer une SASU, la maîtrise de la procédure de création est importante.
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La procédure à suivre pour créer une SASU
Pour créer une SASU, une procédure stricte est à suivre. Il s’agit d’une succession de quatre étapes principales.
Rédigez les statuts
La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une SASU. C’est un document qui marque le début du processus. Il contient les règles et directives à respecter dans la gestion de l’entreprise. Les dispositions liées au fonctionnement des activités doivent également y figurer. Pour cela, le législateur français donne plein pouvoir à l’entrepreneur de cette forme de société pour décider unilatéralement de la manière dont il désire son entreprise.
Cependant chaque décision doit être consignée dans les statuts. Autrement, vous risquez d’être soumis à des dispositions d’une société anonyme. Qui rédige les statuts ? Il est clair que pour créer une SASU, les statuts ont une portée très considérable. Ce qui impose beaucoup d’exigences pendant sa rédaction.
Pour cela, l’initiateur du projet peut se charger de rédiger les statuts de sa future entreprise s’il le désire. Il devra dans ce cas, disposer de quelques connaissances basiques dans le domaine juridique. Il peut toutefois se baser sur des exemplaires de statut disponibles sur les sites ou blogs juridique.
Pour plus d’assurance et de rigueur dans la rédaction, il est toutefois recommandé de faire appel à des personnes plus qualifiées. La circonstance préconise la prestation d‘une plateforme juridique à même de vous satisfaire. Cependant, vous aurez à effectuer des dépenses. Les avocats ou experts comptables peuvent également être sollicités pendant cette phase pour avoir un document complet, sans ambiguïté dans la l’interprétation.
Le capital social est l’ensemble constitué des apports en numéraire, en nature et en industrie. Les premiers sont des sommes d’argent à déposer pour le compte de l’entreprise. Les apports en nature sont des biens pouvant être utilisés par la société. Il peut s’agir d’un immeuble, des meubles, etc… Quant à ceux en numéraire, ce sont des connaissances, une expertise qui peut être mise à la disposition de l’entreprise pour son fonctionnement.
Seules les sommes d’argent sont déposées à la banque sur un compte professionnel de la société. Le montant minimum à déposer est à évaluer par l’entrepreneur lui-même. Cependant, en fonction de la structure qui vous accueille (banque ou notaire), il peut avoir des exigences. L‘attestation de dépôt est le justificatif qui prouve que vous avez respecté cette phase. Elle vous sera délivrée par la structure.
Faites publier une annonce auprès d’un journal dédié
Le processus de création d’une SASU n’est pas confidentiel. Elle est prévue par les textes légaux en la matière, et vous devez faire savoir au public la naissance de votre entreprise. Cela vous avantage, puisque les consommateurs pourront vous connaître bien avant le début de vos activités. Ainsi, rapprochez vous d’un journal d’annonces légales du département où siégera la société.
La liste se trouve dans un l’arrêté préfectoral en vigueur que vous pouvez consulter. La demande d’annonce doit comporter des précisions sur l’identité de l’entreprise. Il s’agit notamment de l’objet social, le siège de la société, etc… Vous recevez suite à la publication, une attestation de parution à ajouter dans le dossier de d’immatriculation.
Faites immatriculer votre entreprise
Pour immatriculer votre SASU, vous devez d’abord constituer le dossier. Ce dernier doit comporter les attestations retirées lors des précédentes étapes. Ils doivent être accompagnés d’une attestation de non condamnation de la du dirigeant, un formulaire CERFA MO, etc… Le dossier sera déposé au tribunal du commerce pour un contrôle par le greffe. S’il est accepté, vous recevrez un document, qui atteste de l’existence de votre société. Ce qui vous permet de lancer vos activités.
Les dépenses prévoir pour une la création de la SASU
Pour la réalisation de tout projet, les dépenses sont nécessaires. La création de la SASU en demande également et ce, depuis l’étape de la rédaction des statuts
Le coût pour la rédaction des statuts
La rédaction des statuts peut être assurée par trois personnes qualifiées : l’entrepreneur, un avocat ou expert-comptable, et une plateforme juridique. Le choix vous revient pour exploiter l’option qui vous semble le plus avantageux. Si vous décidez de vous en occuper, vous êtes épargné de toute dépense. Vous n’aurez qu’à faire usage d’un modèle compatible au statut juridique de la société.
L’option d’un professionnel avocat ou expert-comptable est l’une des plus fiables et sécurisées quant à la qualité et la compétence de celui-ci. Néanmoins, le paiement des frais de prestation s’impose à vous. Un moment minimum de 1500 euros est à prévoir.
En ce qui concerne la possibilité des plateformes juridiques, elle est très pratique. Elles sont spécialisées dans ce type de service. Contactez celui de votre choix en ligne afin de faire la demande. Comparativement aux professionnels, la somme à payer est moins importante et réduit ainsi vos dépenses. Prévoyez en moyenne 200 euros.
Le paiement des frais pour le dépôt du capital social dépend des moyens de la société et de son envergure. Le montant ne peut donc être déterminé à l’avance. Toutefois, il est recommandé de faire un dépôt conséquent. Cela donne plus de crédibilité aux activités de la société. Il facilite également les rapports avec les partenaires et les structures bancaires en cas de demande de prêt.
Les frais d’annonces au journal dédié
La publication au journal d’annonces légales pour la création de votre entreprise nécessite des frais. Sur le territoire français, le montant à payer est presque identique dans tous les départements. En revanche, si votre entreprise est implantée à Réunion ou à Mayotte, le tarif diffère.
Les frais d’immatriculation
L’immatriculation demande également quelques dépenses à l’image de autres phases. Le montant à payer dépend du type d’activités que vous souhaitez mener dans votre entreprise. Pour une activité commerciale, une somme de 35,45 euros sera payée au Registre de commerce de Sociétés.
Quant à celle liée à l’artisanat, la chambre de commerce en la matière recevra 37,45 euros en plus des 15 euros pour l’enregistrement dans le répertoire. La somme pour ce type d’activité peut grimper jusqu’à 200 euros en fonction du département.
Les formalités liées à la déclaration des bénéficiaires effectifs sont également à prendre en compte. Pour cela, vous devez payer un montant hors taxe de 21,41 euros. Si vous désirez avoir une idée concrète du budget prévisionnel pour la création d’une SASU, les simulateurs peuvent vous aider.
Les avantages d’une SASU
La SASU accorde nombreux avantages non négligeable. Le premier est évidemment la souplesse dans la création de cette forme de société adoptée pour n’importe quelle activité. Ce qui permet à l’unique associé de gérer son entreprise selon ses dispositions éditées dans le contrat. En plus, le régime fiscal à choisir est moins exigent. La SASU facilite également les procédures liées à la succession.
La disposition d’une cette forme de société ne vous oblige pas à désigner un directeur général. Si vous occupez en même temps ce poste en tant qu’entrepreneur, nous bénéficier d’une protection sociale. Le poste de directeur général d’une SASU par le fondateur signifie que ce dernier se verse des rémunérations. Il est donc un salarié avec tous les avantages sociaux qui vont avec.
Il est également possible de percevoir des allocations de chômage, même en tant que président de la SASU. Cela est envisageable lorsque vous ne percevez pas de rémunération pour le poste en question, ou lorsque le montant perçu est en dessous de la moyenne. Vous devez néanmoins présenter les preuves de cette situation.
Les inconvénients de la SASU
Bien que les avantages reconnu à la SASU suffisent pour attirer l’attention des investisseurs, il faut préciser qu’elle n’est pas exempt d’inconvénients. Ils sont remarquables plus axés sur les exigences liées à la rédaction des statuts. En effet, la souplesse dans la création de cette forme de société impose néanmoins à l’entrepreneur de rédiger les statuts avec une rigueur.
Aucun détail ne doit être omis dans le document. Ce qui rend la tâche plus complexe et stressante. Vous êtes donc obligé de bénéficier de l’assistance des spécialistes. L’autre inconvénient est que le président de la SASU ne bénéficie pas de protection sociale s’il n’est pas rémunéré.
