Les loyers impayés sont un risque présent pour le bailleur qui met en location son bien. Alors qu’il doit s’assurer d’un revenu locatif régulier pour rembourser son prêt bancaire, le bailleur peut s’exposer à des pénalités de retard. Dès lors, il est nécessaire de sécuriser ses revenus locatifs. C’est à cet instant qu’entre en jeu l’assurance loyers impayés. Mais pour en profiter en tant que bailleur, le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Découvrez-les.
Plan de l'article
Assurance loyers impayés : de quoi s’agit-il ?
L’assurance loyers impayés est une protection qui vous couvre en cas de défaillance de paiement de la part de votre locataire. Comme vous l’aurez compris, votre assureur se chargera de vous rembourser dans le cas où le locataire n’arriverait plus à payer son loyer.
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Il s’agit donc d’une assurance qui vous permettra de sécuriser vos revenus locatifs. Vous pourrez solder votre emprunt bancaire sans le moindre retard, ce qui vous met à l’abri des différentes sanctions possibles.
Dans un processus de location classique qui se solde avec une défaillance du locataire, vous aurez besoin d’intenter un procès. C’est généralement une démarche chronophage et onéreuse. La loi aura également tendance à protéger les locataires de surcroît.
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Avec l’assurance loyers impayés, votre autonomie est préservée, car c’est l’assureur qui se charge des démarches juridiques.
Quelles conditions pour en profiter ?
Bien que ce soit le bailleur qui souscrit l’assurance loyers impayés, son remboursement dépend de ses locataires. En effet, il est primordial de vérifier que ceux-ci remplissent les conditions dans lesquelles les impayés sont remboursés.
Ce travail doit être effectué en amont par le bailleur avant de signer le contrat avec son locataire. Si en tant que propriétaire, vous souscrivez l’assurance loyers impayés alors que vos locataires ne sont pas éligibles, aucun remboursement ne sera à prévoir.
Par ailleurs, les conditions d’éligibilités tournent généralement autour des ressources du locataire et de sa situation professionnelle.
Les conditions selon le type de contrat
Plusieurs cas de figure sont à noter.
Les locataires en CDI
Les locataires en CDI sont éligibles à l’assurance loyers impayés à deux conditions. Premièrement, ils ne doivent pas être en période d’essai. Deuxièmement, assurez-vous que le travailleur n’est pas en période de préavis de départ. Autrement, vous ne pourrez pas être remboursé en cas de défaillance financière.
Les salariés en CDD
Les travailleurs en CDD sont éligibles si ces derniers ont un contrat de longue durée. À compter du jour de la signature du bail, la durée de leur contrat de travail doit être de 8 mois au minimum.
Les fonctionnaires
Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste sont éligibles à l’assurance loyers impayés.
Les indépendants
Si les indépendants sont éligibles à l’assurance loyers impayés, ils doivent obligatoirement justifier une expérience de 2 ans.
Les étudiants et les personnes retraitées
Les étudiants ainsi que les personnes retraitées sont éligibles à ce type d’assurance à condition d’avoir un garant lui-même éligible.
Les conditions selon les revenus
En plus de chaque type de contrat de travail, le locataire doit être obligatoirement solvable. Un locataire est dit solvable lorsque le loyer n’excède pas 33 % de son revenu. Pour faire simple, vous devez vous assurer que le loyer ne dépasse pas le tiers de ses revenus.
Toutefois, certains assureurs acceptent en dessous de ce taux. Il n’est donc pas rare de voir des locataires éligibles alors que leur revenu est seulement 2,85 fois supérieur au loyer au lieu des 3 fois. Pour mieux appréhender le sujet, considérez un locataire avec un revenu annuel de 25 000 euros net. Son revenu mensuel est donc de 2 083 euros.
Pour être éligible à l’assurance loyers impayés, le montant de votre location doit être de 685,5 euros au maximum. Si le loyer est plus cher, le locataire n’est pas éligible. Vous ne pourrez donc pas être remboursé en cas d’impayé.
Comment faire valoir l’assurance loyers impayés ?
Même si votre assurance vous couvre en cas de défaillance financière du locataire, vous ne lui ferez pas immédiatement recours. En cas de retard dans le paiement, vous devez faire parvenir une lettre de relance à votre locataire tout en gardant sur vous une copie.
Ce dernier est légalement tenu de vous répondre sous les 15 jours suivant la réception du courrier. Sans réponse après ce délai, vous devez envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où vous n’auriez toujours pas de réponse, un commandement de payer doit lui être envoyé via un huissier.
C’est après cela que vous pourrez contacter votre assureur qui prendra en charge le reste de la procédure tout en vous remboursant selon les clauses du contrat.
